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Version en vigueur au 1er janvier 2026

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Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HUMA Consulting (ci-après « le Prestataire »), entreprise individuelle représentée par Cléa Merlen, propose ses prestations de conseil en Ressources Humaines et en Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord dérogatoire express et écrit préalablement établi.

 

Article 2 – Prestations proposées

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HUMA Consulting intervient notamment dans les domaines suivants :

 

2.1 Accompagnement en Ressources Humaines

• Conformité réglementaire et sécurisation des pratiques RH

• Organisation et structuration des processus RH

• Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

• Gestion et optimisation du plan de formation

• Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)

• Processus de recrutement, onboarding et offboarding

 

2.2 Accompagnement en RSE

• Diagnostic des pratiques existantes au regard de la norme ISO 26000

• Identification des priorités RSE et cartographie des parties prenantes

• Définition et mise en œuvre d'un plan d'actions RSE

• Accompagnement à l'obtention d'un label ou d'une certification RSE

 

Le détail des prestations, leur périmètre et leurs modalités sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale adressés au Client.

 

Article 3 – Formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'un devis personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client lors d'un premier échange. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la réception par HUMA Consulting du devis daté et signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de la mission demandée par le Client après la signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à une révision tarifaire.

 

Article 4 – Tarifs et modalités financières

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4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. En tant que micro-entreprise, HUMA Consulting n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le montant indiqué dans le devis correspond au montant définitif facturé.

 

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis

• Solde à réception de la facture finale, à l'issue de la mission

 

Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

 

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.

 

Article 5 – Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis (présentiel, distanciel ou mode hybride). HUMA Consulting s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des missions confiées, dans le respect d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais de livraison sans qu'HUMA Consulting en soit responsable.

 

Article 6 – Délais et calendrier

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des informations et documents nécessaires à la mission.

HUMA Consulting ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant d'un manque d'informations, d'une indisponibilité du Client ou d'un cas de force majeure.

 

Article 7 – Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des missions, le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur identifié et disponible tout au long de la mission

• Fournir dans les délais convenus tous les documents, données et informations nécessaires

• Informer HUMA Consulting de tout changement susceptible d'impacter la mission

• Respecter les termes financiers convenus dans le devis

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les livrables, méthodes, outils, supports et documents produits par HUMA Consulting dans le cadre des missions restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Après règlement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables à titre personnel et non exclusif pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans l'accord écrit d'HUMA Consulting est interdite.

 

Article 9 – Confidentialité

HUMA Consulting s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission (données RH, données financières, informations stratégiques, etc.).

Cet engagement de confidentialité est réciproque. Il prend effet à la date de signature du devis et reste valable pour une durée de 3 ans après la fin de la mission, sauf accord contraire.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, HUMA Consulting est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

HUMA Consulting s'engage à traiter ces données conformément aux instructions du Client et aux dispositions légales applicables. Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'HUMA Consulting.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : clea.merlen@huma-consulting.net.

 

Article 11 – Responsabilité

HUMA Consulting est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

HUMA Consulting ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base de ses recommandations, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image.

 

Article 12 – Résiliation

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12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la mission en cours en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à HUMA Consulting, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires. Les prestations réalisées à la date de résiliation seront facturées au prorata du travail accompli. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

 

12.2 Résiliation à l'initiative d'HUMA Consulting

HUMA Consulting se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, non-fourniture des informations nécessaires), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

 

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre dans les plus brefs délais.

 

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'HUMA Consulting.

 

Article 15 – Modification des CGV

HUMA Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux missions conclues après leur entrée en vigueur. Le Client sera informé de toute modification substantielle.